AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e55b5b0e2901d10fa38f29
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleJEX
67ec3146dd062d9f810e1d0c
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aac4e0040aa3735df76
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, les plus larges délais pour quitter les lieux.
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a505c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, de l’appartement situé au [Adresse 3] à [Localité 7], - dit que le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable compte tenu de l’entrée dans
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c44296
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cd9af84b0bef080acc8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officielleJEX
68dec3f76af9fd1f8094e1d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleJEX
68dec3fa6af9fd1f8094e230
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleJex
670422ff8d5cd4a875908039
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleMOLSHEIM - Civil
697818a9cdc6046d47d15a7b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - les dépens.
Source officielleJuge de l'Exécution
687e925e41388e7853ac175f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L412 – 3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités (…), dont l’expulsion
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d62557c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les délais supplémentaires au visa des articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : L’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le juge peut accorder
Source officielleJEX
687033dfb8daa57c7f67e0fc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution - dit qu’à défaut, la SARL QM DEVELOPPEMENT pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6bd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJEX
67ec3148dd062d9f810e1d59
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de délai L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1e09
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleJEX
67ec314add062d9f810e1da1
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleJEX
67ec3144dd062d9f810e1ce7
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officiellePage 2 sur 265