L. 4614-13 du Code du travail.

Il fait ce même travail depuis 6 ans au moins » - un salarié qui effectue le même travail que monsieur [L] a montré à l'inspecteur le travail et répondu à ses questions comme suit : « Le travail consiste

Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.

En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée

taux prévisible au moins égal à 25 % ou le décès de la victime (article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale).

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la contestation de l'avis d'aptitude du 15 mars 2021 Il résulte de l'article L4624-7 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 2 août 2021, que « le salarié

L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel.

Aux termes de l'article L461-1 du même code, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse.

En application de l’article R461-8 du même code, « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ».

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Aux termes de l'article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions

A l’appui de ses demandes, la société [4] fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, qu’il est nécessaire que Monsieur [U] respecte la condition médicale du tableau n°79 et

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la désignation d'un deuxième [19] L’article L461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

La CPAM de [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Madame [J] [T] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de

La CPAM des [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [P] [O] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

de salaire pour le paiement des indemnités journalières, établie par l'employeur le 21 mars 2013 (pièce 13) et mentionnant le 31 décembre 2012 comme dernier jour de travail et de la réponse au questionnaire

L 4614-13 du code du travail n'enferme pas la saisine du juge judiciaire par l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT dans un délai défini, l'article R 4614-19