AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales comprennent : 1°/ la Prestation d'Accueil de Jeune Enfant (PAJE), 2°/ les allocations
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Troisième Chambre Civile
69dea7dbcdc6046d473e9735
10 avril 2026
10 avril 2026
[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner
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