du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chitenay, Cormeray, Seur, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

En l'absence de réponse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités

Somme Grand Littoral Picard à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du comité syndical du 8 mars 2016 ayant fait l'objet du vote du début des travaux sur le site du Moulinet ; 2)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L510,L511 ET L533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 6 DU DECRET MODIFIE N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES

l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération relative à la révision du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ; 2)

l'arrêté le concernant portant titularisation dans le grade d'administrateur territorial, sachant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

de service public signée entre la communauté de communes Chartreuse Guiers et Saint-Pierre-de-Chartreuse le 2 mai 2005.

L. 522-1 » 2.

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le

l'acquisition d'une propriété située chemin de Saint-Mitre à Four de Buze dans le 13ème arrondissement de Marseille : 1) le tableau de classement unique des voies communales de la commune de Marseille ; 2)

refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Lunel à sa demande de copie de documents concernant le nouveau locataire du restaurant du site X, : 1) l'avis d'appel à candidature ; 2)

Elle rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

d'Hallencourt à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération adoptant les statuts de la communauté de communes de la région d'Hallencourt, avec l'état validé des voies communautaires ; 2)

A... ne justifie d’aucun élément nouveau au sens de l’article L521-4 du code de justice administrative.

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

L521-2 du code de justice administrative prenne une décision dans un délai de 48 heures.