AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155307
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des
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CHAMBRE SOCIALE B
6163a7a89e14e201140bd974
27 janvier 2010
27 janvier 2010
L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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