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Dès lors que les décisions n’ont pas été prises il ne peut en être demandé ni l’annulation ni la suspension et le recours présenté sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 sera rejeté, sans

La commission vous signale enfin qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

A l'audience du 28 novembre 2024, Mme [N] a réitéré sa demande de partage des prestations familiales une année sur deux, en rappelant toutefois que le père de l'enfant y était toujours opposé.

Elles seront calculées dans les conditions prévues à l'article L5211-4-1.

Il dispose, actuellement, d'une attestation valable jusqu'au 28 janvier 2025. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre et 28 octobre 2025, M. D... C...

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses

L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles

, Présidente, Monsieur [R] [M], assesseur employeur, Monsieur [O] [A], assesseur salarié, assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 28

Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

du 28 juillet 2023.

Le 28 octobre 2016, M.

L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence

Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales