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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b56f
23 juin 2007
23 juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552- 1 L. 552- 1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Juin 2007 à 09 H 00
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf000958878b
23 avril 2024
23 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Avril 2024 à 11h34 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90190
22 janvier 2013
22 janvier 2013
ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ses enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre ; et qu'aux termes de l'article L552-1 du même code ses
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4fb
22 avril 2024
22 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Avril 2024 à 11h34 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officielleChambre des Etrangers
6791dcc7de5aa0323224da4a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fe51d7564000872ddb3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
X se disant [M] [I] [X] né le 15 octobre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cca
18 juillet 2017
18 juillet 2017
X...a interjeté appel de cette décision par fax reçu au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 17 juillet 2017 à 11 heures 22.
Source officielleETRANGERS
63be640e13ef607c90ab6843
9 janvier 2023
9 janvier 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/22 N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PF3Z O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 16H15 Nous , V.CHARLES-MEUNIER
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf0009588793
24 avril 2024
24 avril 2024
[N] se disant [I] [J] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65cbb6c6260008b52f69
2 janvier 2024
2 janvier 2024
[F] [B] [L] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
662c94ebb787c4000862f535
26 avril 2024
26 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2024 à 16h30 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8c9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Cette décision a été confirmé par le tribunal administratif de BORDEAUX le 22 décembre 2023.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f73270552a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c9
1 août 2022
1 août 2022
Ordonnance N°22/487 N° RG 22/00533 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IQVD J.L.D.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1760
21 juillet 2023
21 juillet 2023
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRABOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Juillet 2023 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Le 22 avril 2013, M.
Source officielleRétention_recoursJLD
62cfb227548bc59fcf4f0fb0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ordonnance N°22/434 N° RG 22/00476 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP6M J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
62cfb225548bc59fcf4f0fae
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ordonnance n°22/433 N° RG 22/00475 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP5X J.L.D.
Source officielleChambre des Etrangers
67ee176c51255e24994fc3db
2 avril 2025
2 avril 2025
L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures
Source officiellePage 2 sur 4