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162 résultats pour « article L613-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e278a2cdc6046d479bd3d2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

627df6f40d41e0057d43e139

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -Mme [U] se trouve manifestement en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce, un immeuble non encore vendu

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[X] [J] n'est donc poursuivi qu'au titre des sanctions personnelles sur le fondement des articles L653-1 à L653-8 du code de commerce en qualité de gérant de fait de la Sarl LFT, en visant selon les caractères

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du C..P.C.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00654

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... était manifestement impossible sans analyser, même sommairement, ce plan de redressement régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La SCP [K] rappelle, au visa de l'article L631-20 du code de commerce que lorsque le tribunal constate la cessation des paiements en cours d'exécution du plan de redressement il doit en prononcer la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10059

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Zanoto, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158794db5098996d5ad78a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RDV ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

667519692a983144d72f4377

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40a6cdc6046d475d01c9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001149, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L643-9 du code de commerce, Dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les avis et mentions prévues par les articles R641-1, R641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

687223e720362f3558ebe2bb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b1183cdc6046d4713abe1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La promotion commerciale de toute marque et remise à titre gracieux ou onéreux d'articles qui en ferait la promotion.

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CA

ETRANGERS

6a191f78cdc6046d4752936a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et le 28 mai à 10h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01023

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

R. 613-46 stipule que "le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande" ; que, selon l'article L. 613-22 applicable à l'époque des faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d969651837

Appel

17 août 2023

17 août 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

Avis

CADA:20201818

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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