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Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code

Source officielle

TCOM

3ème A

69f09dd0cdc6046d47d47f4a

Commerce

15 avril 2026

, du ministère public, convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article

Source officielle

TCOM

3ème A

69f09dedcdc6046d47d48135

Commerce

15 avril 2026

Source officielle

Chambre 3-2

6618cef77935f50008be3ffb

Appel

11 avril 2024

1, L631-1 et L631-8 du code de commerce, 1315 du code civil et Condamne aux dépens de l'instance d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Source officielle

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb198

Appel

24 juillet 2025

à l'article L. 653-8.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

687223e220362f3558ebe2a2

Commerce

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80eacdc6046d47c925df

Commerce

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec32cdc6046d4733a57c

Commerce

20 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 09:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

Société [26] Service surendettement [Adresse 8] [Localité 16] non comparante, ni représentée S.A. [27] [Adresse 2] [Localité 17] non comparante, ni représentée Société [42] [Adresse 3] [Adresse 32

Source officielle

Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e04

Appel

4 juillet 2024

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que la jurisprudence applicable en la matière, l'appelante soutient que la SCI [Adresse 5] l'a assignée en ouverture

Source officielle

Chambre 3-2

65b35aa21d7564000872db7e

Appel

25 janvier 2024

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 28 février 2023, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SAS EYLASHES demande à la cour, au visa des articles

Source officielle

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ec

Appel

12 avril 2023

L631-1 et L640 du code de commerce, et des articles 32-1, 559 du code de procédure civile, de : constater que la SASU Tradeco ne démontre pas l'existence d'une situation comptable et financière permettant

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eb97cdc6046d47339c13

Commerce

20 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

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Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

Appel

15 janvier 2026

L.642-5 du code de commerce (par renvoi de l'article L631-22 du code de commerce) et en exécution du jugement du tribunal de commerce de Dijon rendu le 3 mai 2016 ordonnant la cession et autorisant les

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Chambre sociale 4-6

6969dc7bcdc6046d477cb92d

Appel

15 janvier 2026

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

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Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4581

Appel

26 janvier 2023

Vu les articles L 622-13 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu les articles 1794 et 1153 du Code Civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS JMV mais

Source officielle

Chambre 3-2

64a7af153bcaf505db69628e

Appel

6 juillet 2023

Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Source officielle

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696290

Appel

6 juillet 2023

Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Source officielle

Chambre Commerciale

5fdc33462574855740f86599

Appel

13 décembre 2018

L631-8 du code de commerce.

Source officielle

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