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149 résultats pour « article L7227-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

65b00c9db98137c174756dfd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, en application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Source officielle

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CA

ETRANGERS

67fde8419b68debe44f7e955

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162ccb9f94e984650ba7d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

social est sis Résidence “8 PARC” - 116 Avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, [V] [D], - hypothèque légale en date du 17

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

à la décision de recevabilité de la demande de surendettement (article L722-2 du même code) sur la procédure de saisie immobilière, nonobstant l'existence d'un jugement d'orientation ordonnant

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0c7cdc6046d47bf5607

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29e0cdc6046d47de19b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courriel du 17 février 2026, Madame [F] [U] a communiqué une attestation de la [3] en date du même jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee4

Appel

18 février 2021

18 février 2021

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

Source officielle
TJ

Jex

65c678b45d2ded2ab7c81e85

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur qu’implique la décision

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616398d59c0939beba85f4b5

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f68

Appel

23 février 2016

23 février 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509ade0ebe408dac7851

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application des articles L 722-2 et L722-3 du code de la consommation, la décision de recevabilité, emporte, à compter de sa notification, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339509b1394149f2544a91

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

SPA à payer la somme de sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SAS CHE BANCA!

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à [Localité 22], demeurant [Adresse 37] comparant en personne DÉFENDEURS - SGC [Localité 39] (Réf. 1248013041, DEBE78100AB), dont le siège social est sis [Adresse 1] non représenté - Société [17

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6673a2273490db1090ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il conteste les deux autres créances portées sur cet état, à savoir : - [2] 1120106656 pour un montant de 17 626,79 €, - [2] 5031040231 pour un montant de 18 0396,40 €.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f33

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de la procédure de saisie-attribution Il se fonde sur l’article L722-5 du Code de la consommation qui emporte

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411117_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a507033cf481c39a37e8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 avril 2024.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

Source officielle