Elle considère en outre que la requête préfectorale en prolongation de la rétention n'est pas motivée au regard des conditions de l'article L742-4 du CESEDA.

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

[Z] [B] par rappelle les dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA qui fixent les conditions dans lesquelles la mesure de rétention administrative peut être prolongée ; et de souligner qu'en l'espèce

Il résulte des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA qu'une seconde prolongation de la rétention peut être accordée en cas de menace pour l'ordre public, en cas de dissimulation par l'étranger de

en revanche implicitement sur l'article L742-4 3° du CESEDA, alors que M.

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Il est précisé que seules les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA s'appliquent à compter du 11 novembre 2025.

[I] [L] rappelle les dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA qui fixent les conditions dans lesquelles le magistrat du siège peut autoriser la prolongation du maintien en rétention d'un étranger et

[X] [L] fait valoir de nouveaux moyens : -les conditions de l'article L742-4 du CESEDA ne sont pas réunies en l'absence de diligences.

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

L742-4 du CESEDA.

[U] conclut à l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle est fondée sur l'article L742-4 du CESEDA, présente une motivation relative à demande de seconde prolongation, et termine sur une demande de prolongation

L742-4 du CESEDA, qu'[S] [P] étant dépourvu de passeport, l'autorité administrative a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 13 septembre 2023, et qu'une relance a été effectuée le 12 octobre

Il soulève': l'irrégularité de la requête au motif que la requête du préfet est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne comporte pas le paragraphe de l'article L742-4 du CESEDA applicable à sa situation

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention