AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d68d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’irrégularité de l’avis à famille dans le cadre de la mesure de retenue : L’article L813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 2 sur 31
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L812-2 du Ceseda.
Source officielle