AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6162fde63ebbdffcbea6a9a9
11 avril 2012
11 avril 2012
légaux ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée de Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) et de Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque L98
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Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4bc
12 avril 2012
12 avril 2012
PUTEAUX CEDEX rerpésentée par Me Patrick BETTAN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B0536 assistée de Me Jessica CHUQUET, de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L98
Source officielle