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48 résultats pour « article L980-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fde63ebbdffcbea6a9a9

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

légaux ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée de Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) et de Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque L98

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4bc

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

PUTEAUX CEDEX rerpésentée par Me Patrick BETTAN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B0536 assistée de Me Jessica CHUQUET, de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L98

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968eca9cdc6046d4765966b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E] [J] la somme de 14 400 euros au titre de l'article 700 du CPC, * condamné la société l'imprimerie [Adresse 10] aux dépens, comprenant les frais d'expertise, Y ajoutant, * juger que la condamnation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

€ m², soit une moyenne de 14 €/m² (le terme à 28 € devant être écarté puisque situé à Antibes).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d44bcdc6046d4789feda

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 14 juin 2024, [S] [W] demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 14 novembre 2023 en toutes ses dispositions; Ce faisant, - Condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b594b502b828318c4e411

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] à la suite d'une plainte déposée par la SA Generali le 14 octobre 2011 et sa mise en examen pour escroquerie a été rendue publique lors de la parution d'un article dans le journal Républicain Lorrain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dc1

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Par dernières conclusions du 14 septembre 2017, la SCI Bacchus, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 12 du code de procédure civile ; - vu l'article R.1334-33 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe0

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

S'agissant de l'application de l'article 2037 du Code Civil, elle relève qu'en application de l'article 1654 du Code Civil, l'application de la cause résolutoire ne peut s'envisager que si l'acheteur ne

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

L'article 4, ni aucun autre article du contrat, ne précise qu'elle est la zone d'activité de l'entreprise, alors que la convention collective applicable stipule, en son article 9.01.3, que le contrat de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La Cour de renvoi est compétente pour statuer sur l'omission de statuer qui aurait été commise par la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012 et qui pourrait être réparée en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60338b08e7c07d3e23451f33

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc298d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, 1988 et 1989 avec la mise à jour des dates de changements d'emploi et de qualification conformément aux exigences des articles D. 1221-21 et D. 1221-23 du code du travail, '' le nom, prénom, sexe, date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd6

Appel

12 février 2015

12 février 2015

L. 624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action en revendication

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd5

Appel

12 février 2015

12 février 2015

L631-14 du Code de Commerce renvoyant aux dispositions de l'article L622-13 V du même Code dispose que : « Le contrat en cours est résilié de plein droit si l'administrateur n'use pas de la faculté de

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CA

1ère Chambre

653b594a502b828318c4e40f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[W] à la suite d'une plainte déposée par la SA Generali Vie le 14 octobre 2011 et sa mise en examen pour escroquerie a été rendue publique lors de la parution d'un article dans le journal Républicain Lorrain

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6707702881e733ee26982ef9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfa

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 9] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître VIETTE Adeline avocat plaidant - selarl SIGRIST et associés, toque L98

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d7

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Valérie DUTREUILH Maître [E] es-qualités de mandataire liquidateur de la société ISCT [Adresse 2] [Localité 14

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