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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce72
17 décembre 2008
17 décembre 2008
EXPOSÉ : Par requête en date du 21 février 2005, la S. A. S.
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
18 avril 2024
R112-1 du Code des assurances.
Source officielle3e Chambre B
61631519e03efc4516bd2d9e
29 mars 2012
29 mars 2012
En revanche , la compagnie l'EQUITE , qui vient aux droits de l'Européenne de protection juridique ne peut opposer, en application de l'article R112-1 du code des assurances, cette prescription car à l'examen
Source officielleRéférés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
2 janvier 2024
n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61624a72a68110eae5b68f33
16 septembre 2014
16 septembre 2014
10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c2
19 mars 2015
19 mars 2015
Par courrier du 21 mai 2010 adressé en recommandé avec avis de réception, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200846
28 mai 2015
28 mai 2015
l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des
Source officielle1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
15 janvier 2024
R112-2 et R112-3.
Source officielleJEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685f37e31b7f74444a12
2 novembre 2022
2 novembre 2022
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [R] [N], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345ca9e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e67a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à
Source officielleChambre 1-1
631834080876004f131a5de1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu le jugement rendu le 21 décembre 20218, par cette juridiction, ayant débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5b1
26 avril 2024
26 avril 2024
La clôture a été prononcée par ordonnance du 21 décembre 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f86
14 décembre 2011
14 décembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, le 21 janvier 1987, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8bb
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L'article R112-1 alinéa 2 du code des assurances imposait à l'assureur de mentionner dans la police les modes d'interruption de la prescription biennale alors que l'article 36 des conditions générales
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence
Source officiellePage 2 sur 7