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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur
Source officiellePAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
aucun projet d'action ou d'aménagement spécifique en méconnaissance des article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
11 janvier 2024
€ au titre de l’article 700 NCPC.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine
Source officielleChambre civile Section 2
6347abff29ffd2adfff4f210
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
13 mai 2008
R123-3 du code de la sécurité sociale, le Préfet de la région Ile de France, pris en la personne du directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, a été convoqué à l'audience
Source officielleCour d'Appel
SA MMA IARDc/Monsieur Régis X
6253cd1dbd3db21cbdd924ad
3 juin 2015
3 juin 2015
A titre subsidiaire, ils soutiennent la réformation de la décision entreprise la société ACD et la compagnie Thelem devant être tenues de leur verser 303. 535 ¿ outre 3. 000 ¿ au titre de l'article 700
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb194
24 juillet 2025
24 juillet 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301194
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L. 13-15 du code de l'expropriation, de l'inconstructibilité totale de la parcelle DP 303 et de l'inconstructibilité partielle de la parcelle DP 301 résultant du PLU de Rennes, la cour d'appel, qui n'était
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
17 mai 2018
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officielleJex
67fd506ae85d0474bddb3d27
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE COURRIER ENVOYE PAR LE DEFENDEUR Aux termes de l'article R 121-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-
Source officielleChambre sociale 4-4
69fc1cf7cdc6046d47e02733
5 mai 2026
5 mai 2026
: P0171 - N° du dossier 20230107 APPELANT C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Se plaignant d'un défaut de rentabilité de l'installation, et suivant exploit des 28 et 30 septembre 2020, M.
Source officielleJEX cab 2
6631373519f939ca6242e2c6
25 avril 2024
25 avril 2024
Il convient de relever que l’article R121-9 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure, ce qui implique qu’elle se soit
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
11 avril 2024
, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d968
17 janvier 2011
17 janvier 2011
R13-27 du Code de l'expropriation.
Source officielleChambre sociale 4-4
69819241cdc6046d47b65d35
29 avril 2025
29 avril 2025
[Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 APPELANTE C/ Madame [I] [D] née le 25 Janvier 1981 à
Source officiellePage 2 sur 21