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770 résultats pour « article R1261-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6789f3bcc2a5bdff9702ffa2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, "à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d92

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

CELA ETANT EXPOSE : Au terme de l'article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable à la cause et issu du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 : "le délai d'appel est

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c12c47abf68d7c4459

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE SOCIALE RG N° : N° RG 24/00084 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAJW RÉFÉRENCES : Appel du : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c9a3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00876 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEQE Code NAC : 62B AFFAIRE : Compagnie d’assurance MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68fb978011af6ba0065f3b0b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, 'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au

Source officielle
CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb146

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdcaf84b0bef080ad1c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5c4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783b06866c0645d409e0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En outre, il ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

67932e3d20da87ff5e011277

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02920 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZXQ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f68d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic, la société MANDAc/Société FRANCO SUISSE

69655db8cdc6046d4711239d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 12 Janvier 2026 N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RBU N° : RG n°24/1937 Syndicat des copropriétaires de la résidence

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6700d6f6836fac7141b7ea4c

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juillet 2024 la SAS Chronolife a déclaré accepter ce désistement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article R121-4 dudit code énonce que le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d5c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb194

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

pour obtenir, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, le sursis à l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de Madame [P] [L] [E]

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6711fafa7603bf88a1884b9d

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En vertu de l'article R1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

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CA

15e Chambre A

61609218db7ff645d8566564

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

du livre Ier dudit code rendues communes à la procédure de saisie immobilière par les dispositions combinées de l'article R311-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R121-5 du même

Source officielle