La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

Au contraire, des dispositions particulières sont prévues par l’article 4 du décret du 21 avril 2022 et l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2023.

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : ''Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

CABINET JOURDAN [Adresse 3] prise elle-même en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est SA CABINET JOURDAN [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par : la SCP RIBAUT, avocats

3] représentée par Madame [N], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09

PUBLIC LIMITED COMPANY, dont le siège est [Adresse 3] Allemagne - Prise en sa succursale pour la France, [Adresse 4] – RCS de Paris B 484 373 295 venant aux droits de [Localité 1] INSURANCE PCL en qualité

[M] [E], représenté par Me Frédéric MASSELIN de la SELARL SELARL SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R142 - N° du dossier 221221 S.A.S.

l'entier dossier de demande de permis de construire ; 2) la décision n° DRIEE-SDDTE-2016-007 du 13 janvier 2016, dispensant la réalisation d'une étude d'impact en application de l'article R12-3 du code

[S] [N] [Adresse 1] ALGERIE DEFENDERESSE : Organisme CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1

R142-16 du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, et ayant pour mission

[16]-8-2 et R142-8-3) et en cas de prononcé d’une expertise judiciaire (article R142-16-3).

R142-16 du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, et ayant pour mission

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

, représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 Monsieur [T] [N] Monsieur [T] [N],, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Denis DELCOURT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3] Tél : M.

D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] Tél : Mme [S] [M] [Adresse 1] [Localité 4] NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Réf. : N° RG