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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92877
15 octobre 2015
15 octobre 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06792 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eab
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd979
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, elle conteste le montant de la pénalité estimant qu'il dépasse le plafond prescrit par l'article R147-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6ba
11 mars 2016
11 mars 2016
, substitué sur l'audience par Me Alexandre MEILHAUD avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIMÉ Monsieur [U] [F] (DCD) né le [Date naissance 12] 1958 à [Localité 4] HAUTS DE SEINE demeurant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61635155a2ead9ed860b6f68
8 juin 2011
8 juin 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 8 JUIN 2011 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64a50cd9b8594705dbfccb7b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/07115 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPEB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de
Source officielleServ. contentieux social
69d69929cdc6046d478e36be
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle en paiement de la pénalité Au visa des article L 114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale, il est constaté que la procédure de pénalité financière est régulière
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93038
11 mars 2016
11 mars 2016
barreau de PARIS, toque : R191 INTIMÉ Monsieur Patrick Z...
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67ef6c7a9a9834ffd825fabd
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/05479 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKWQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163a2494e100fed5ecc2ed2
4 mars 2010
4 mars 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 21 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856edf
1 juillet 2016
1 juillet 2016
de PARIS, toque : R196 INTIME Monsieur [X] [H] Né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b20b565ec7590f7b49
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/12459 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7NT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fad020cdc6046d47bf6c00
5 mai 2026
5 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/01553 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWBH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d200262f5393e2eb44a4f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est
Source officielleJEX
678184676d34da2cbdcdd139
9 janvier 2025
9 janvier 2025
représentée par Me Augustin LESOUEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R194 substituant Maître Alexia BONNET de l’AARPI CAP LEGAL, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R194, et Me Solène
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e89ce74459e0c7ed26b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
] représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0578 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [N] [C] [Adresse 4]
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60328551a27559b911c0084e
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi de l'intégralité des indemnités de chômage
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88ecad85da04f53a3c45
18 avril 2023
18 avril 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/00237 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3YH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63538897513cb5adff9437a9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
HIGH TECH INTELLIGENCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R196 S.A.S.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad34
24 janvier 2017
24 janvier 2017
DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePage 2 sur 29