AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
9 avril 2026
, à la somme de 115 989,23 €, suivant décompte arrêté au 24 juin 2025 ; Attendu qu’en l'absence du débiteur, il convient dès lors en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du
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Chambre 1-9
66878c8d05d6f7f678d48dc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que la sanction de l'article R322-2-4° du code des procédures civiles d'exécution pour non dénonciation dans les délais de sa déclaration de créance, obéit au régime des nullités de l'article
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