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847 résultats pour « article R411-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c37bbf04ef7857c20ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il estime ainsi que seules les anciennes dispositions (article R441 du Code de la sécurité sociale) doivent s'appliquer.

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea1

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

juin 2010 l'accident survenu le même jour à 10 heures 45 à monsieur [G], agent de maintenance, accident dont il a eu connaissance le 25 juin 2010 à 11h25; Qu'il a indiqué comme lieu de l'accident « 

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f036cdc6046d472fc9c5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Madame [Z] [D] à

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909030c74f11989f34d12b7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67947fbf8ab253a8400fb127

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Date de saisine : 29 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - Décision attaquée : n° NL 23-0074 rendue par le Institut [2] de [Localité 1] le 25

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67947fbf8ab253a8400fb129

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Date de saisine : 29 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - Décision attaquée : n° NL 23-0074 rendue par le Institut [2] de [Localité 1] le 25

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea0

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0277f30025a66a050d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La condition de délai est respectée. 2°- Sur l'obligation d'information de la caisse Il résulte des articles R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale une obligation d’information de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIVATION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] au visa des articles R441-18 et R461-10 du code de la sécurité sociale dans leur version

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697442ddcdc6046d4781eccc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du délai de consultation durant la phase d'instruction L'article R461-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que : En application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba2d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4363

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea2

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad236cdc6046d47bfbd8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R414-4 du code de la route dispose qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2c8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TJ

JEX

67ec3142dd062d9f810e1ca6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l’article R411-1 du même code “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité: 1° L'indication

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305de69293f91fcc8b275

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

sociale : L'article R461-10 du code de la sécurité sociale prévoit : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de

Source officielle