R411-29 du code de la propriété intellectuelle) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle

Elle reproche à ce dernier d’avoir commis les fautes de conduite suivantes : - avoir entamé un dépassement sans s’assurer que cette manoeuvre était sans danger, en contravention avec l’article R414-4

Monsieur [M] n’a pas encore régularisé le loyer de septembre car ce dernier est programmé pour le 15 septembre 2024 comme tous les 15 du mois depuis son entrée dans les lieux.

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [G] [U] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 15 septembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’Agent judiciaire

L'article 3 de ladite convention prévoit notamment que le bail s’achèvera à la fin des travaux.

Le congé délivré contient, également, le prix de vente du logement, ainsi que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [E] [O] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 21/04883 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4I5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2021 Date de

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Elle fait valoir que : - la requête, qui ne comprend pas de moyen, est irrecevable en application de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - elle n'est pas fondée.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT

Selon contrat conclu le 9 février 2021 ayant pris effet le 15 février 2021, la S.C.I.

Madame [P] [T]-[Q] ayant remboursé l'arriéré et repris le paiement de son loyer courant, la Société FRANCE HABITATION a régularisé avec l'intéressée un bail rétabli le 15 septembre 2015.

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l’article R412-37 du code de la route que les piétions doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des