CABAILLOT, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B 606 substituée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocate au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [O] [E] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

R433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner le défendeur au paiement de la somme en principal de 2879,90 euros, montant de l’arriéré des loyers arrêté au 4 novembre 2025, le tout

L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 une clause réssolutoire pour non paiement des redevances par le preneur.

L'article R434-4 du même code, dans sa version applicable à la cause, énonce que 'lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, et fixer l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer majoré

barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [S] [Y] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]

dont la teneur suit : EXPOSÉ : Selon acte sous seing privé du 2 août 2014, [B] [R] et [A] [F] ont consenti un bail d'habitation à [C] [M] et [E] [M] née [L] portant sur un logement situé [Adresse 4]

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 24/01967 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2BG Minute

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles et qu'il n'y a donc nullement lieu d'en ordonner le transport et la séquestration déjà prévus par ces dispositions ; -que l'indemnité d'occupation

([Localité 3]) cadastré AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].