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1 028 résultats pour « article R443-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cdcdc6046d47f8bafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a9f

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN, RELATIF A L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1975 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE 9 AVRIL 1975, LA SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE LA CAISSE NATIONALE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200246

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l'article 1373 du code civil, si une partie à laquelle on l'oppose désavoue sa signature ou son écriture, le juge est tenu de procéder à une vérification dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3ecdc6046d47e0b498

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, la société Foncière Epilogue a fait assigner les époux [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest, qui par ordonnance du 17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6cf

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Elle soutient que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441-11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e89ecdc6046d477b9972

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L433-1, L433-2, R433-1 à R 437-1, R441-1, R 442-1 et R451-1 à R451-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Condamné Madame [O] [L] [A] à verser à la société IMMOBILIERE 3F la somme de

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747923

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93891

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

MOTIFS L'article R434-5 du code de la sécurité sociale inclus dans le chapitre relatif à l'indemnisation des victimes d'une incapacité permanente, dispose que quels que soient le montant de la rente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d85

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société [10] aux dépens et à payer à la [9] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

sociale L'employeur, au visa des articles R441 -13, D 461-9, et D 461-29 du code de la sécurité sociale, estime qu'au titre des documents que lui a communiqués la caisse, aurait dû figurer l'« enquête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93399

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

La caisse fait valoir que depuis le décret no2009-938 du 29 juillet 2009, le point de départ du délai d'instruction de la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle, prévu à l'article R441

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200747

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; AUX MOTIFS QUE l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur stipule que la caisse dispose d'un délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; aux termes des dispositions, dans leur version applicable aux faits, des article : *R441-10 : ‘ la caisse dispose d'un délai de tente jours à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd9

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

9/1999, -Que l'accident a été connu de l'employeur le 9/9/1999, - Que l'employeur n'apporte pas la preuve contraire que l'accident est survenu sur le lieu de travail, ne croit pas devoir faire droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071373

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ailleurs, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201455

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Sous réserve des dispositions de l'article R441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu" ;

Source officielle