AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
69fcf1cdcdc6046d47f8bafa
7 avril 2026
7 avril 2026
L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira
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Avis
CADA:20151655
7 mai 2015
7 mai 2015
6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
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