CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305610_20230725

Administratif

25 juillet 2023

vie privée et familiale " sont remplies ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 5221-2, R5221-1 et R. 5221-2 du code du travail et R. 431-16,

Source officielle

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff5

Appel

24 avril 2025

R552-3 et L 552-13 du CESEDA devant donc s'appliquer et non les articles 503 et suivants du code de procédure civile, d'autant que, l'article L 552-13, disposition législative, prime les dispositions

Source officielle

civ1

60794b679ba5988459c42f26

Cassation

14 décembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 11

5fddeb46519d3c8ddb95b29c

Appel

7 juillet 2018

droit d'asile ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2018 (2790 - 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B N° RG 18/02823 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5657 Décision déférée : ordonnance rendue le 5

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d9

Appel

16 avril 2025

X SE DISANT [L] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 AVRIL 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

Cassation

17 septembre 2015

§ 3), les juges du fond ont violé l'article L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d7

Appel

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52661

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c3f

Appel

10 décembre 2020

Claudine FOURCADE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Rony PAKIRY, greffier, Vu l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 5

Source officielle

8ème chambre

DTA_2209127_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article R5221-17 de ce dernier code, pris pour l'application de des articles L. 5221-2 et suivants dudit code, que la décision relative à la demande d'autorisation de travail

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603705_20260504

Administratif

4 mai 2026

Aux terme de l’article R. 5221-17 du code du travail : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R5221-1 est prise par le préfet. (…) ».

Source officielle

Page 2 sur 6

← Précédent Suivant →