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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Rejets 374 433,66 Total (44 créances) 3 073 462,70 pour un montant déclaré de 3 073 462,70 € Le passif non définitif se compose des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour un total
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13582
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au
Source officielleChambre 3-2
65b0b7708d0ccf000877e360
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] [I] (pièce 36 de la société KALLISTE) est contredit par les documents produits par le GIE EURO SANTE (ses pièces 40 à 44). 5)De la même façon, conformément au principe posé par l'article L237-2
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur le bien-fondé de son action en responsabilité dirigée contre le notaire, la [9] rappelle que les articles R631-7, R641-7 et R641-8 disposent qu'en matière de redressement ou liquidation judiciaire,
Source officielleChambre 3-2
69cf7065cdc6046d47f52789
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] le 30 mai 2025 au [Adresse 5] à Roquevaire (pièce 44 de l'intimée).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f87
5 août 2021
5 août 2021
. : No RG 21/00139 - No Portalis DBWF-V-B7F-R62 Décision déférée à la cour : ordonnance de réfré rendue le 7 mai 2021 par le président du tribunal de première instance de Nouméa (RG no :21/44) Saisine
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd532799a9057d5dd271
5 mai 2022
5 mai 2022
des principaux contrats en cours et qu'il appartient au mandataire judiciaire, en vertu de l'article R622-21 du code de commerce, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture d'avertir les
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
21 avril 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
28 avril 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officielleChambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Personne chargée de l'exécution du plan : Conformément à l'article L.626-10 du Code de commerce, le plan sera exécuté sous la responsabilité de Monsieur [L] [F], président de la SAS DOOH IT.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
[TC] [U] : Section B n°519 01a 00ca - Rejette les autres demandes des parties, - Dit qu'en application des dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
28 avril 2026
de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. » Aux termes de l'article L.645-2 du Code de commerce
Source officielleChambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
24 avril 2026
SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...
Source officiellePage 2 sur 3