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51 résultats pour « article R621-44 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20f07c4cf860008dff59c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

septembre 2023, avec pour date limite de paiement le 15 décembre 2023, alors qu'il formait le 13 novembre 2023, dans le délai de deux mois après notification de la décision, le recours imparti par les articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab308cdc6046d4787be78

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68ea56dbdbc4911eb352aa9f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L641-5 du code de

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00d20cdc6046d478d1dc6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000220 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 15/01/2026, Monsieur [A] [V], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (44

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a197afbcdc6046d475bd1e2

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'administrateur judiciaire indique que la société a réalisé un résultat positif de 44 000€ grâce au développement de nouveaux axes d'activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

68efbd88c07170de10dde16d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Garanties : Le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f64e0040aa37360973

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

44 au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la remise en conformité du véhicule, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des frais d’exécution forcée du jugement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6819de085eb387f553b23963

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N’EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

121-2, et 131-40 à 131-44-1, R625-2, R625-5 du code pénal Gianluca Z... est prévenu : 1) D'avoir à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 4 août 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302888_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un courrier du 26 juin 2025, en application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b63d86cdc6046d47b8a210

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

*1DE/01/08/42/52* 2025011392 N° PC : 2024/44 AG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/07/2025 PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sàrl [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cb48cdc6046d47e56145

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Le prévisionnel communiqué fait ressortir une capacité d'autofinancement annuelle de l'ordre de 44 000 € et si cette dernière permettrait de couvrir les premières échéances du plan proposé, on peut

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d200162f5393e2eb44a4b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac77

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 7 AVRIL 2025 N° de Minute : 44/25 N° RG 25/00024 - N° Portalis

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd511a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

la société David-[P], ès qualités, en son appel et l'y dire bien fondée, - Réformer l'ordonnance en ce que le juge commissaire a admis 1a créance chirographaire de Mme [R] pour un montant de 13.423, 44

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93418

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Elle ajoutait que le jugement régulier en la forme, rendu par un juge compétent devait être reconnu, aucune des clauses d'exclusion prévues par l'article 44 du règlement CEE-44-2001 ne trouvant à s'appliquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405781_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire, sur le fondement de l'article R621-13 du code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire la somme

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

Source officielle

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