AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
65b20f07c4cf860008dff59c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
septembre 2023, avec pour date limite de paiement le 15 décembre 2023, alors qu'il formait le 13 novembre 2023, dans le délai de deux mois après notification de la décision, le recours imparti par les articles
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab308cdc6046d4787be78
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641
Source officielleTrib. de Commerce
68ea56dbdbc4911eb352aa9f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L641-5 du code de
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d20cdc6046d478d1dc6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000220 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 15/01/2026, Monsieur [A] [V], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (44
Source officielleChambre 04
6a197afbcdc6046d475bd1e2
27 mai 2026
27 mai 2026
L'administrateur judiciaire indique que la société a réalisé un résultat positif de 44 000€ grâce au développement de nouveaux axes d'activité.
Source officielleChambre 06
68efbd88c07170de10dde16d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Garanties : Le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du Code de commerce.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f64e0040aa37360973
1 avril 2025
1 avril 2025
44 au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la remise en conformité du véhicule, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des frais d’exécution forcée du jugement
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6819de085eb387f553b23963
6 janvier 2025
6 janvier 2025
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N’EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eaa
2 juillet 2014
2 juillet 2014
121-2, et 131-40 à 131-44-1, R625-2, R625-5 du code pénal Gianluca Z... est prévenu : 1) D'avoir à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 4 août 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non
Source officielle3ème chambre
DTA_2302888_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un courrier du 26 juin 2025, en application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b63d86cdc6046d47b8a210
1 juillet 2025
1 juillet 2025
*1DE/01/08/42/52* 2025011392 N° PC : 2024/44 AG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/07/2025 PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sàrl [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb48cdc6046d47e56145
2 avril 2025
2 avril 2025
* Le prévisionnel communiqué fait ressortir une capacité d'autofinancement annuelle de l'ordre de 44 000 € et si cette dernière permettrait de couvrir les premières échéances du plan proposé, on peut
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d200162f5393e2eb44a4b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac77
7 avril 2025
7 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 7 AVRIL 2025 N° de Minute : 44/25 N° RG 25/00024 - N° Portalis
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511a
2 mai 2023
2 mai 2023
la société David-[P], ès qualités, en son appel et l'y dire bien fondée, - Réformer l'ordonnance en ce que le juge commissaire a admis 1a créance chirographaire de Mme [R] pour un montant de 13.423, 44
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Elle ajoutait que le jugement régulier en la forme, rendu par un juge compétent devait être reconnu, aucune des clauses d'exclusion prévues par l'article 44 du règlement CEE-44-2001 ne trouvant à s'appliquer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405781_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire, sur le fondement de l'article R621-13 du code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire la somme
Source officielleChambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 3