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369 et 376 du code de procédure civile, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, R622-20 du code de commerce ; Attendu que l'instance est

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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b07bcdc6046d47f3f895

Commerce

9 juillet 2025

, en qualité de liquidateur, Désigne Maître [W] [K] [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des

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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6adddcdc6046d47f3c9de

Commerce

9 juillet 2025

domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [E] [I], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Madame [D] [H] [Adresse 2] Activité : [Adresse 3]

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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c254cdc6046d47f5177f

Commerce

15 octobre 2025

, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [W] [I] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "

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69e6c772cdc6046d47f56615

Commerce

15 octobre 2025

, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [R] [A] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "

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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6ae06cdc6046d47f3cd23

Commerce

9 juillet 2025

pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise

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69e6afb6cdc6046d47f3eb5d

Commerce

9 juillet 2025

domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI, selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [W] [F] [Adresse 2] LE [Adresse 3]

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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c1edcdc6046d47f51142

Commerce

15 octobre 2025

, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [I] [A] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "

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69e6c4e3cdc6046d47f53efe

Commerce

15 octobre 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

Commerce

19 janvier 2026

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société OBJECTIF AFFAIRES (SAS), représentée par M.

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Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e6

Appel

6 avril 2023

Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

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Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da62

Appel

22 janvier 2025

L'article R624-5 du code de commerce dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée,

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0d

Appel

12 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par

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Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b30960cdc6046d4773391b

Commerce

13 octobre 2025

son activité de restauration, bar, bowling, débit de boissons, jeux, spectacles, animations, locations de salles, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

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3ème Chambre Commerciale

65b36c418c0355000835f6d8

Appel

12 octobre 2023

R622-20 du code de commerce.

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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6adb9cdc6046d47f3c704

Commerce

9 juillet 2025

à la SASU O&P INNOVATION afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b01bcdc6046d47f3f215

Commerce

9 juillet 2025

, en qualité de liquidateur, Désigne Maître [R] [H] [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c21bcdc6046d47f51435

Commerce

15 octobre 2025

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Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

La SA Crédit Lyonnais, en application de l'article L622-26 du code de commerce, a déposé une requête en relevé de forclusion datée du 3 mars 2021 auprès du juge commissaire qui, par ordonnance rendue le

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