AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- surend et RP
69712900cdc6046d472823c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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Surendettement
69d94b9dcdc6046d47ce4b2e
10 avril 2026
10 avril 2026
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.
Source officielle