ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 juin 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE APPELANTE : Madame [C] [T] épouse [R] née le 17

Il soutient que son action est recevable dès lors que l'information ne lui a été donnée qu'après l'assignation enrôlée, l'article R8124-20 du code du travail autorise les agents de l'inspection du travail

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821

L'article R834-3 du même code prévoit que : 'Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation

L'article R834-3 du même code prévoit que : 'Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation

à l'article R 815-20 lequel dispose : "Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-49, toute personne, institution

L'article R815-38 du même code dispose enfin que': «'Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation

Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

] à se pourvoir ainsi qu'il avisera, - condamner l'EPLEFPA lycée agricole [17] à payer à la Scea de [Localité 19] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Elle soulève également l’irrecevabilité du recours en contestation de la notification de pénalité du 30 juin 2022 sur le fondement de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date

Selon l'article R815-18 du même code, la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation

en application de l'article 1er.