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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R814-83 précité.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77b0d808eb34e455856
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article R815-5 du code précité, 'Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.
Source officielleRéférés
655c57df05869c8318f0a779
25 octobre 2023
25 octobre 2023
De fait les parties s'opposent sur les conséquences à tirer, dans le cas d'espèce, des dispositions combinées de l'article R811-14 du code de justice administrative qui dispose que «'sauf dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404709_20240830
30 août 2024
30 août 2024
R811-22 du code de l'éducation, la présidente membre du collège B ayant été remplacée par un membre du collège A ; 2) une composition irrégulière de la commission au regard de l'article R.811-20 du même
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad69
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article R815-25 du même code, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de Lyon du 2 mars 2022 RG n°2021 R841.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
L114-17 du code de la sécurité sociale, - a condamné Mme [W] à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - a rejeté les autres demandes de chacune
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218f0228a02057de6751a
3 mai 2022
3 mai 2022
Par acte du 17 décembre 2021, M. [Z] [I] [T] a saisi la cour d'appel de Nancy aux fins de reprise d'instance. Suivant des conclusions reçues au greffe le 28 janvier 2022, M.
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389567
18 avril 2024
18 avril 2024
La société d'assurance de droit étranger Elite Insurance Company Limited a interjeté appel par déclaration du 17 octobre 2017.
Source officielleChambre sociale
6033e814c49275991261777a
9 mars 2017
9 mars 2017
des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
La mention fixant l'engagement du bénéficiaire est ainsi moins précise et moins explicite que ne le sont les dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, applicables au service de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R811-17 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00977_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R811-17 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande
Source officielleChambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
5 mai 2022
SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519489_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
R811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1-9
65b35b491d7564000872dbd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et
Source officiellePage 1 sur 2