L313-2 du code monétaire et financier.

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux d'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.

L. 313-2 du code monétaire et financier ; de fixer le point de départ des intérêts de retard à lui allouer au 20 novembre 2020 ; de fixer à 15 jours maximum le délai de versement de ces intérêts de

L. 313-2 du code monétaire et financier à compter de décembre 2019, capitalisés à compter de décembre 2020 et majorés de cinq points passé le délai de deux mois suivant la notification du jugement et

Selon l'article L. 313-2 du code monétaire et financier en son deuxième alinéa, le taux de l'intérêt légal comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux d'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en substituant au taux d'intérêt alors prévu le "taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points

activités, il a toujours eu d'importants découverts bancaires, que le 18 septembre 2002, la Banque Populaire Loire et Lyonnais a rejeté 48 chèques sans préavis, sans respecter les formalités prévues par l'article

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. " L'article

L. 313-3 du code monétaire et financier pour l'application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2.

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015 : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre

de son versement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014, et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré

Le syndicat soutient que le taux d'intérêt majoré qu'il a appliqué est conforme aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, tandis que les frais de recouvrement forcé sont à

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il

L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points pour la période postérieure à compter du 13 octobre 2014, a fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus au moins pour une

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative

[P] et à Mme [T] [F] la somme de 54881,64 euros majorée d'un intérêt calculé à compter du 12 août 1981 et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L.313-2 du code monétaire et financier majoré

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ", et aux termes de l'article L. 313