Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " " I.

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " " I.

d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’incompétence du juge administratif pour connaître d’une contestation relative à la pénalité infligée en application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations

Selon le c) du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, la pénalité prévue à l'article L. 114-17 " peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

En vertu de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.114-17 du Code de la sécurité sociale et R.114-13 dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever que la demanderesse n'a jamais

avec accusé de réception, sur le fondement de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « I.

Selon l'article L. 114-17-1, I, 1°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 applicable au litige, le directeur d'un organisme local d'assurance

2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne lui a infligé une pénalité de 1 000 euros au titre de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'annuler la décision

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

En vertu de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse

En vertu de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse d'allocations familiales ou, le cas échéant, de la caisse de mutualité sociale agricole peut prononcer à l'égard

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'avertissement régit par l'article L 114