Sur le montant mis à sa charge, l'intimée conteste également le taux de majoration de redressement fondée sur l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale au motif qu'un taux de 40 % et non de 25

la sécurité sociale sur le fondement des articles L. 243-7-5 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale et faire l'objet d'une saisie conservatoire sur le fondement de l'article L. 133

domiciliés en cette qualité audit siège 9 Bis Rue Abel Bergaigne 62580 VIMY Représentée par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA de l'ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BETHUNE, vestiaire : 7

En outre, l'article L 243-7-7 du code de la sécurité sociale ajoute que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application

L.243-7-5.

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. (...)

L'article L 243-7-7 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale) et 1 108 euros de majorations de retard ; - condamner la société [18] au paiement de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de

L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable prévoit que : 'I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue

titre d'un rappel de cotisations sur le titre emploi service entreprise (TESE) outre 1572 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue à l'article

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est de 4 528 € x 25 %, soit 1 132 €. » Mise en demeure était adressée au cotisant le 12 mars 2015.

-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 243-7-7, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application

Pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement en application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur

Pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement en application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur

L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.242-1, les rémunérations

L.243-7-7 du même code, - la mise en demeure a été valablement adressée à l'adresse effective du débiteur, sans que la preuve de sa réception effective incombe à l'organisme créancier, - au visa des

de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance