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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508382_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de séjour sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 424-12 de ce code : « Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01966_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : il ne saurait être fait application de l’article R. 424-19 du code de l'urbanisme, dès lors que le recours en annulation introduit par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303238_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis () sur un panneau
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200878_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852495
17 février 2010
17 février 2010
D. 424-4 du code de l'aviation civile manque en fait et ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 424-3 et du dernier
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504038_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2508229_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 424-7 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200089_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 424-19 du code de l'urbanisme ; le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable statuant sur la reconnaissance
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2426413_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... soutient que la décision attaquée méconnaît l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2426427_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... soutient que la décision attaquée méconnaît l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205916_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Selon l'article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
Source officielle1ère chambre
DTA_2303268_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, et dès lors que le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était expiré à la date de demande du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2509596_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502699_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311679_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2203709_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108635_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203699_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par deux courriers des 27 juillet et 26 août 2020, les époux B ont entendu confirmer leur demande de permis de construire sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500478_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne le motif tiré du 1° de l'article L. 424-1 : 7.
Source officiellePage 2 sur 10051