LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 5 de l'arrêt qu'il attaque.

000 F CFP ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 4, 5, 19, 22 et 23 de la délibération n° 98-189/APF du 19 novembre 1998 réglementant

partielle avec incidence professionnelle, suite à un accident dont Conseil a été déclaré entièrement responsable sur le fondement de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; " aux seuls motifs qu'il

D'une part, le tribunal administratif ayant annulé l'arrêté du 8 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'il prévoit l'application des mesures énoncées à ses articles 1er à 5

L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES

9 de la loi du 10 juillet 1989 le législateur a prévu que la méconnaissance des obligations découlant des articles 1er à 5 de ladite loi serait punie, en cas de récidive, de peines correspondant à des

Selon l'article 19 de la loi du 14 février 2022, les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Selon l'article 19 de la loi du 14 février 2022, les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMUNE A ANDRE X...

1er et 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

bornes dans laquelle elle a buté, en refusant de considérer que le trolleybus, dont les conditions de stationnement avait joué un rôle dans l'accident, était impliqué dans celui-ci, aurait violé les articles

QU'ELLE OCTROYAIT, AU TITRE DU PREJUDICE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE D'ACTIVITE ET LA RENTE DE L'ASSIETTE DU RECOURS DU TRESOR PUBLIC SANS VIOLER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 5 et 7 du décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative

. ; QU'EN DECLARANT LES ASSURES COUVERTS PAR LA GARANTIE DE LA POLICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS, SELON LE MOYEN, DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE

46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 -, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, EXPOSANT DANS LEURS PLAINTES QU'EN INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 4, 5, 7, 9 SANCTIONNEES NOTAMMENT PAR