303 et suivants du code de procédure civile, de sorte que la Sarl Souchon n'est pas recevable à contester la mention relative au volume transporté qui a été personnellement constaté par l'huissier, cependant

SUR CE En visant les articles 303 et suivants du Code de Procédure Civile, Chantal X... épouse Y... a nécessairement visé l'inscription de faux contre les actes authentiques ; elle vise toutefois l'inscription

en inscription de faux prévue aux articles 303 et suivants du code de procédure civile.

même juge, étant par ailleurs incidemment relevé que la contestation porte sur un acte authentique et que cette contestation ne pourrait être engagée que dans les formes et conditions prévues par les articles

La requête concernant les mentions de cet acte d'huissier sera donc rejetée sur le fondement des dispositions des articles 303 et suivants du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

conformément aux articles 303 et suivants du code de procédure civile ; Que la SAS MCS et ASSOCIES argue par ailleurs à bon droit de ce que dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations engagées

[P] [S] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Suivant ses dernières conclusions d'intimé en date du 13 novembre 2023, M.

303 et suivants du code de procédure civile, ni rapporté les preuve contraire aux énonciations de cet acte d'état civil, en conséquence, de juger le ministère public mal fondé en tous ses moyens d'appel

pris par le Maire ne sont des actes authentiques et que, partant, ils ne sont pas justiciables de la procédure d'inscription de faux prévue par les articles 303 et suivants du code de procédure civile

Conformément à l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'appel, qui est d'un mois en matière contentieuse selon l'article 538 du même code, court à compter de la notification du jugement, à

[B] ne peut donc, sans avoir diligenté la procédure prévue par les articles 303 et suivants du Code de procédure civile, arguer de la fausseté de la mention, dans les actes de signification contestés,

[P] [Z] demande à la cour d'appel, au visa des articles 306 et suivants et 1316-4 du code civil, et 450 et suivants du code de procédure civile, de : - constater l'exécution forcée des décisions prises

441-1 du code pénal ; - la société requérante n'a aucun droit d'invoquer la nullité de l'acte litigieux selon l'article 1844-10 du code civil.

303 et suivants du code de procédure civile, et plus particulièrement la non dénonciation de la déclaration d'inscription de faux.

conformément aux articles 303 et suivants du Code de procédure civile ; que la SAS MCS et Associés argue par ailleurs à bon droit de ce que dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations engagées

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

1319 du Code civil et les articles 303 et suivants du Code de procédure civile. 2- ALORS QUE la procuration donnée par Monsieur X... le 1er décembre 1987 à Monsieur Dominique Y... n'était qu'un pouvoir

une invitation à saisir la cour d'une inscription de faux alors même que l'arrêt de déféré a bien précisé que la procédure d'inscription de faux était régie par les articles 303 et suivants du code de