LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 33 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES

regarder la demande comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2023 ; - au fond, cet arrêté est entaché d'incompétence de son signataire, de défaut de motivation, de méconnaissance des articles

des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit exercer ses prérogatives de nomination dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables ; qu'en l'espèce, les articles

DE LA SOCIETE D'ASSURANCE "LA TUTELAIRE", DE S'ETRE PRONONCEE AU VU DU SEUL CONTRAT PASSE ENTRE CES PARTIES, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y AURAIT ETE TENUE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu

mai 1990, qui, pour outrages à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

reproduit les passages du tract incriminé diffusé en février 2001 par Jacques X..., a qualifié les faits reprochés au prévenu d'injures publiques envers des citoyens chargés d'un mandat public et visé les articles

personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle Lemaître et Monod au nom du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la prévention ; que l'arrêt attaqué a confirmé sur ce point le jugement entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, l'autorisation d'installer dans tout établissement privé contribuant

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de faux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

31 et 33 de la loi de 1881 et non sur les articles 32 et 33 dudit texte ; "alors que relèvent de la qualification d'injures publiques ou de diffamation publique envers un particulier les propos visant

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 31 et 33 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée qu'est soumise à autorisation l'installation, dans tout établissement privé

sont liés à la politique, que ses fonctions politiques sont mises en exergue, de même que ses relations avec un sénateur-maire de la Réunion ; que l'action devait être fondée en conséquence sur les articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1°) de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer

29, 31, 32, alinéa 1, et 33, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X.