AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02198
12 décembre 2013
12 décembre 2013
comptable le 1er février 2009, pour une période de huit mois, sans constater que ce poste d'assistant comptable aurait été disponible à la date du licenciement, ni caractériser une fraude de l'employeur
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00545
17 juin 2026
17 juin 2026
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 décembre 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'assistante comptable le 4 décembre 2000 par la société d'expertise comptable [Y] [I], a démissionné le 31 mai 2016, puis
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