Par ailleurs, s'agissant de la situation personnelle de l'intéressé, ce dernier n'a pas contesté l'arrêté de placement, et le premier juge a relevé le fait qu'il ne présentait ni passeport, ni garanties

la Cour, a été entendue en sa plaidoirie " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la prévenue, assistée de son avocat, a été entendue au cours des débats et a eu la parole en dernier

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité. ; que, si M.

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité.

admis à faire valoir devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, des observations tant oralement que par écrit et que seule est prescrite à peine de nullité l'audition

l'article précité" ; Attendu qu'il n'importe que l'avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations, avant le ministère public, dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition

existence légale" ; Attendu qu'il n'importe que l'avocat de la partie civile appelante ait présenté des observations avant le ministère public, dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition

à la demande de la victime, partie civile, c'est à bon droit que les débats ont été rouverts dans les conditions antérieures à leur clôture ; Que, par ailleurs, la mention du procès-verbal de l'audition

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de choix en position d'activité" ; que, si l'association requérante soutient qu'en ne permettant pas au militaire de se faire assister

droits de l'homme ; Attendu qu'il n'importe que l'avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations avant le ministère public dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition

" ; "alors que l'avocat du prévenu doit avoir la parole, avec ce dernier, en dernier et, en tout état de cause, après les réquisitions du ministère public ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que

textes susvisés" ; Attendu qu'il n'importe que l'avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations avant le ministère public, dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition

conditions prévues par l'article 198 du même Code, lequel n'a pas été méconnu en l'espèce ; Attendu que, par ailleurs, il n'importe que l'avocat de la partie civile appelante n'ait pas eu la parole le dernier

Le jour venu, le juge de la mise en état admit l'audition de témoins. Celle-ci eut lieu le 3 mai 1996, tandis que l'audition M. S.C. ne se tint pas, car il ne s'était pas présenté.

en cas de conflit sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à informer leur enfant de la possibilité d'être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ; Que cette audition

chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, des observations, qui peuvent être formulées tant oralement que par écrit, et que seule est prescrite à peine de nullité l'audition

, comme son conseil, lorsqu'il est présent aux débats ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que Félix Z..., comparant en personne, ait eu la parole en dernier ; qu'il s'ensuit que les textes