La possession des époux [S] et de leurs auteurs n'a donc pas été exercée à titre de propriétaire, mais en vertu d'une autorisation précaire et révocable, de sorte qu'elle ne peut fonder aucune prescription

[C] obtenait de l'administration l'autorisation, précaire et révocable pour une durée de 18 ans à compter du 1er janvier 1982, de construire un aqueduc permettant de relier sa parcelle à la voie publique

Seul le lot 34 est séparé des autres et s'ouvre sur le passage Lhomme auquel on accède par une porte cochère.

conventions relatives à l’exploitation de l’outillage public du port et des autorisations, précaires et révocables, qui leur sont associées.

l'utilisation du domaine public à des fins commerciales du 11 juillet 2011, renouvelé annuellement jusqu'au 31 décembre 2017, la commune de [Localité 13] a accordé à la SARL Casino [Localité 12] Loisirs une autorisation

Le prix ferme et non révisable a été fixé par Avenant no 1 du 12 février 2002 à la somme de 1. 230. 000 euros (pièce 4).

qu'à consentir un droit d'occupation dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention du 8 août 1961 ; que le préfet n'a commis aucune faute en proposant aux industriels concernés une autorisation

GRATUITE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UTILISER LE SIGLE COPEL, QUE CE JUGEMENT EN A DEDUIT, D'UNE PART, QUE LES DROITS DE LA SOCIETE COPEL FRANCE SUR LA MARQUE COPEL LUI AVAIENT ETE CONCEDES PAR CETTE CONVENTION

Enfin, selon l'article L. 2122-3 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 3.

L'autorisation est strictement personnelle et incessible.

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 que cette autorisation est précaire et révocable.

L'autorisation est strictement personnelle et incessible.

l'administration se fonde ; - elle ne doit pas être assujettie sur le fondement de l'article 1400 II du code général des impôts, la terrasse étant construite sur le domaine public au bénéfice d'une autorisation

Sur le fond, Monsieur [O] reproche à l'Etat français un abus de droit du fait de son maintien dans les lieux sur la base d'une autorisation d'occupation précaire et révocable.

Ainsi, les requérants savaient depuis toujours que les autorisations étaient précaires et révocables et, dès lors, les autorités ne sauraient passer pour avoir contribué à entretenir l’incertitude sur

Ainsi, les requérants savaient depuis toujours que les autorisations étaient précaires et révocables et, dès lors, les autorités ne sauraient passer pour avoir contribué à entretenir l’incertitude sur

; - l'argument du préfet sur la stabilité financière dans le contexte d'une autorisation annuelle précaire et révocable ne peut être retenu compte tenu de la jurisprudence sur cette question ; - il

Aux termes de l'article R. 2122-1 de ce code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale