Ils soutiennent que ; - les avis du maire de Crac'h et du préfet maritime n'étaient pas joints au dossier de la préfecture soumis à participation du public ; - l'avis de participation du public ne

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dunkerque a informé la commission que l'acte de décès n'avait pas été trouvé dans les registres d'état-civil de la mairie en dépit de recherches

en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, invite le directeur général des finances publiques, conformément au quatrième alinéa de ce même article, à transmettre également le présent avis

Dès lors, le préfet des Pyrénées-Orientales était tenu de solliciter l’avis du maire de la commune de résidence de M.

D'une part, en application des dispositions précitées, l'absence d'avis du maire est réputée favorable au demandeur.

recueilli l'avis du maire de sa commune de résidence ; - le préfet s'est estimé lié par son niveau de ressources et a entaché sa décision d'une erreur de droit.

X... était antérieure à l'affichage de l'avis en mairie ni sur le fait que ce dernier avait consenti une promesse unilatérale d'achat et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un témoignage qu'elle décidait

à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de voirie réalisés sur la Grande Rue de Brion-sur-Ource : 1) la délibération du 15 novembre 2013 ; 2) le dossier de « demande de voirie » et l'avis

moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'incompétence, est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine pour avis

La commission, qui a été informée par le maire de Ploërmel que le document visé au point 1) avait été mis à disposition du demandeur en mairie, prend acte de ce que l'intéressé s'est désisté, sur ce point

évangélique de l’association « Vie et Lumière » qui s’est tenu en mai 2022 sur le territoire de la commune de Nevoy conformément à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, l’avis du maire

obligatoire sur le projet ; - l'article A 114-9 du code de l'aménagement est méconnu ; au dossier ne figurent pas le coût global du projet, ni l'avis du maire sur l'alimentation en eau, en l'absence

: - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n’est pas motivée ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le préfet n’a pas saisi pour avis

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

A termes de l'article R. 2324-18 du même code : " () IV.- Dès réception de la demande d'autorisation, le président du conseil départemental sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation ou du

l'objet d'aucun affichage ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation au regard des exigences de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté a été pris au regard de l'avis

d'appréhender l'insertion du projet dans l'environnement en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme en l'absence d'avis

FONDE LEUR APPRECIATION SUR CE POINT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE LE SEUL MOTIF ENONCE DANS L'AVIS

que si le maire de la commune a été mis à même de se prononcer sur le projet de permis de construire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis du maire de la commune de Saint-Ferreol

connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'État. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis