Il résulte de ce texte que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'est pour une durée au

[H] ; que, se prévalant de l'existence d'un contrat de bail verbal, ce dernier a, le 15 novembre 2011, assigné les occupants aux fins de voir condamner ceux-ci au paiement d'un arriéré de loyers, ordonner

Victorien Y... lui a consenti un bail verbal; que Marie-Louise Y... a alors assigné Mme X... en nullité du bail consenti par son époux sur un bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X

Y..., son occupation des lieux, en vertu d'un bail verbal, est établie par un commandement de payer délivré à sa personne et une attestation établissant sa présence dans le logement ; Qu'en statuant

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2023), propriétaires d'un local à usage d'habitation, M. et Mme [T] (les bailleurs) l'ont donné à bail verbal à M. [B] (le locataire). 2.

Antoine X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Chantiers Navals de Limay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles

(les consorts X...), propriétaires de parcelles données à bail verbal à M.

Marc A... a pris à bail verbal des parcelles agricoles appartenant aux consorts Y... ; qu'il les a mises à la disposition d'une société civile d'exploitation agricole ; que, par acte du 23 août 2010, s'étant

Y..., reconnu par une décision devenue irrévocable titulaire d'un bail verbal d'une durée de dix-huit ans sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., a sollicité la condamnation de celle-ci à lui

bail verbal depuis plus de vingt ans; Attendu que MM.

X..., entraîneur de chevaux, a pris à bail verbal, en novembre 2011, les installations appartenant à la société civile immobilière Palace Dancer (la SCI) ; que, celle-ci ayant mis un terme à la location

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit de Mme Nicole X..., demeurant Résidence des Puits de la Reine, bâtiment C, ... au Chesnay

X... a donné à bail verbal à la société Aux Provinces gourmandes un local commercial ; que, le 23 juillet 2013, le bailleur a donné congé à la société locataire pour le 31 juillet 2013 et le 5 août 2013

J..., laquelle indique dans une attestation en date du 8 janvier 2016 (pièce n°28) n'avoir jamais consenti de bail verbal à M. T... I...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2020, RG n° 17/18687), propriétaire d'un logement donné en location, selon bail verbal, à M. et Mme [I] (les locataires), M.

D... a consenti à la société Menuiseries Alu Prod (la société MAP) un bail verbal portant sur un local à usage commercial. 2.

D... a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 7 décembre 1992 ; que Mme C... ayant donné par bail verbal les parcelles en location à un tiers en septembre

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 janvier 2017), qu'invoquant l'existence d'un contrat de bail verbal portant sur du matériel

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1997) que M.

Se prévalant de l'existence d'un bail verbal portant sur lesdites parcelles, que M.