le compte de son épouse ; il lui montrait également un virement de 50 000 francs en date du 10 juin émanant d'Yvan Y..., et l'informait de diverses anomalies quant au fonctionnement du compte, notamment

est réputé propriétaire des fonds figurant sur le ou les comptes ouverts à son nom, ceux figurant sur le ou les comptes joints ouverts aux deux noms étant présumés indivis, sauf preuve contraire ; QUE

[S] qu'ils s'agisse de biens ou droits portant sur des immeubles, ou de biens meubles constitués essentiellement d'avoirs sur différents comptes de dépôt, titres, livrets, compte courant ou d'épargne dont

X... ; qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... sont bien restés au sein de la société CA2i, puis de la SAS [...], jusqu'au 31 octobre 2008, soit postérieurement à la période de prévention ;

qu'il n'est ni prétendu ni prouvé que Bernard X... avait, de son vivant, l'intention de supprimer les comptes joints figurant dans son patrimoine, que l'existence de comptes joints en présence d'un régime

de redressement réceptionnée le 27 juillet 1998 ; qu'il s'ensuit que l'irrégularité invoquée n'est pas caractérisée, et que la saisine le 29 décembre 2000 de la commission des infractions fiscales a bien

du compte joint des époux ont été effectués dans les mois qui ont précédé l'achat, pas plus que sur l'affirmation que le compte personnel de Mme Z... serait notamment alimenté par des loyers perçus d'un

en espèces de 40. 000 francs sur le compte joint des époux le même jour, 6 janvier 1987, n'est pas déterminée ; que, ce versement ayant aussi été effectué sur le compte joint des deux époux, il ne saurait

Relevant les contradictions dans les explications des époux [E] au fil des procédures et les imprécisions figurant aux documents de la société Paname Services, elle soutient en substance que Mme [E] ne

les lieux et se souvenant avoir vu les fenêtres identifiées sur le plan sous les numéros 4, 5, 6 et 7, sans plus de précision, et que ces attestations étaient contredites par celles produites par les époux

du capital de Sud Marine Bateaux à Diane Y... pour la somme de 1 800 000 francs, prix fixé en fonction du bilan arrêté au 31 décembre 1997, à laquelle s'ajoutait 500 000 francs pour remboursement du compte

de comptes bancaires ouverts conjointement par les deux époux ; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts

été indivis ; AUX MOTIFS QUE les sommes figurant sur un compte joint ouvert au nom des époux séparés de biens sont présumés leur appartenir en indivision sauf preuve contraire ; que M.

▪la reprise des joins de la douche qui sont toujours noircis malgré lavages : les joints de la douche avaient fait l'objet d'une réserve n° 11 au procès-verbal de livraison.

sur les comptes joints précités depuis leur ouverture.

de l'indivision successorale, sous réserve d'une éventuelle donation entre époux, que la moitié de la somme figurant au crédit du compte joint des époux sera rapporté à l'actif de la succession ;

Par actes des 12 mai et 22 juin 2000, les époux B... ont fait assigner M.

Par ailleurs, il ressort de l'examen des signatures des époux [W] figurant sur les pièces non contestées du dossier (compromis de vente, offre de prêt du 11 octobre 2018, tableau d'amortissement provisoire

Par acte du 10 décembre 2016 au rapport de Me [A] [I], notaire à Pléneuf-Val-André les époux [Y] ont cédé ce bien, cadastré section A 1499 aux époux [R].

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande : Attendu que si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint