à indemnisation, ce point étant réglé, non pas par l'article L. 461-2, mais par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, en considération de la date du certificat médical évoquant un lien possible

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, prévoit que la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'inactivité professionnelle est

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation au titre de la date de première constatation médicale : Il ressort de la combinaison des articles L.461-1, L.461-2 et D.461-1-1 du code de la sécurité sociale

figurer au dossier de la caisse communiqué à l'employeur, l'obligation de communication ne s'appliquant pas aux certificats médicaux postérieurs au certificat médical initial ne portant pas sur le lien

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du code de la sécurité

Il ressort des pièces du dossier que, si le certificat médical initial établi le 31 janvier 2022 par un médecin spécialisé en médecine générale mentionne que le requérant est atteint de « gonarthrose médiale

A cette déclaration était joint un certificat médical établi par le Dr Michel Z... le 30 août 2003, qui faisait notamment état de « compression tronculaire du nerf radial droit au coude ».

[Z], accompagnée d'un certificat médical initial.

la date de la première constatation médicale de la maladie est celle qui figure sur le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle, à défaut d'un certificat médical établi à une

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

Pour la maladie professionnelle, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale indique que, " la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

du certificat médical initial.

, au vu duquel la CPAM a statué, le dossier aurait dû comporter le certificat médical du 2 avril 2009 ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale