assorti d'un plan et de photographies et d'où il résulte qu'un motocycliste, perdant le contrôle de son véhicule, est venu heurter à gauche de l'axe médian de sa voie de circulation, l'avant droit d'une

il n'a toujours pas reçu à ce jour de récépissé ; - la carence caractérisée de l'Etat à lui délivrer son récépissé et le retard dans le traitement de son dossier porte atteinte à sa liberté de circulation

d'ailleurs eu aucun intérêt à ne pas garer convenablement leur véhicule dans la mesure où il est établi que le véhicule Peugeot 406 premier accidenté s'était immobilisé sans dépasser sur la voie de circulation

procédure d'instruction au cours de laquelle Jean-Paul X... a été mis en examen du chef d'homicide volontaire pour avoir provoqué la mort de Virginie Y... en camouflant ce meurtre en accident de la circulation

au respect de sa vie privée et familiale, à sa liberté de circulation, au droit à la vie et à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.

fondamentaux tels que le droit à la sûreté, à la liberté de circulation, au droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'au droit à un procès équitable crée en elle-même une situation d'urgence

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

X... qui circulait en sens inverse dans son couloir de circulation, à droite ; Que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que ces circonstances constituaient pour M.

B soutient que ces interdictions portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, notamment sa liberté de circulation, son droit au travail et sa liberté d'entreprendre

Mans assurances font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en garantie et rejeté la demande reconventionnelle du premier, alors, selon le moyen : 1° que la victime d'un accident de la circulation

est remplie dès lors que, en sa qualité de conjointe d’un ressortissant de l’Union européenne, cette décision porte atteinte à sa liberté d’entreprendre, à sa liberté de travailler, à sa liberté de circulation

librement et de poursuivre son activité professionnelle dans le cadre de son contrat d'engagement jeune signé le 2 mai 2022 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation

- l’absence de remise par l’administration d’un titre de voyage pour réfugié porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, en ce qu’elle méconnaît la liberté de circulation

ne bénéficie pas d'une prolongation d'instruction ou d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circuler

dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 1955 : "Le gage constitué sur un véhicule automobile ... doit être déclaré dans les trois mois de la délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation

Y... et son assureur à réparer le préjudice subi par les ayants droit de M.

de Michel Y..., même s'il est très proche de l'axe médian ; que s'il est possible de reprocher tant au prévenu qu'à la partie civile de n'avoir pas circulé le plus à droite possible comme le Code de la

de retour en France après son examen met en péril l'année scolaire de sa fille qu'elle élève seule, risquant de perturber sa stabilité émotionnelle ; - il est porté une atteinte à sa liberté de circulation