juridiction française au profit des juges du fond espagnols en soutenant que la clause attributive de compétence dont se prévalait la Banque d'échanges Maurice ne lui était pas opposable pour défaut d'apparence

La simple mention de l'adresse du siège social ne saurait suffire à engager la société comme cocontractant.

et n'ont point d'effet contre les tiers ; que, dans les rapports entre tiers à l'opération contractuelle prétendument simulée, celui qui, de bonne foi, invoque l'acte apparent ne peut se voir opposer

foi du tiers contractant ; qu'en se fondant sur l'existence d'un mandat apparent pour débouter M.

, et a même accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'une nouvelle autorisation de la ville de Paris au profit de son nouveau cocontractant et à la suppression de l'autorisation dont bénéficiait

société [...], bien qu'avertie du retard de livraison dès le mois de juillet, puis à plusieurs reprises au cours de l'été, avait pris l'initiative unilatérale, et sans en informer préalablement sa contractante

X... avait ainsi eu l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) le devis signé le 25 août 1999 par la

initial ; Attendu que la société AC Montparnasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition alors, selon le moyen : 1 / que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

Z..., à titre purement apparent, comme conseiller de ladite société, la cour d'appel, qui n'aurait pas caractérisé le consentement de cet "établissement public" français, aurait privé sa décision de base

délivrance, et subsidiairement a formé une action rédhibitoire ; Attendu que la société Bic Sport fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, et condamnée à payer à la société cocontractante

ne permettant pas de connaître la personne du véritable contractant ; qu'en se bornant à constater que le nom de Jean-Claude X... n'est indiqué que sous la rubrique "nom du représentant légal ou statutaire

être effectuée pour chaque situation concrète en tenant compte des liens entre les parties et de leurs qualités respectives ; qu'en l'espèce, le courrier adressé par Jean-Pierre A... à Monique Z... s'apparente

F... ; que les mandants apparents étant engagés en vertu des baux consentis par M. F... à M.

auteur de la rupture, qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier ; qu'en l'espèce, le juge des référés ne pouvait rejeter leurs demandes, après avoir constaté que les sociétés ITI et Havas

l'article L. 324-10 du Code du travail, même si le flux de personnel inhérent au fonctionnement de ces ateliers et l'augmentation de ses commandes auraient dû l'amener à exiger un engagement de son cocontractant

[Y] [N], l'ensemble des parties au contrat ainsi que ce dernier ayant participé à la simulation" et que La banque n'invoquant aucune contre lettre qui pourrait avoir effet entre les parties contractantes

. ; Attendu que la société Tekelec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, sur le fondement du mandat apparent, à payer aux sociétés d'édition CTED et BETA respectivement les sommes de 575 210 francs

d'un mandat conféré par Z... et Alex Y... à Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes de l'engagement de cette dernière et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'existence d'un mandat apparent