AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb67
25 septembre 2012
25 septembre 2012
En revanche, le coefficient d'augmentation retenu ensuite par M.
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cr
6079a87c9ba5988459c4d79b
10 septembre 2003
10 septembre 2003
acquis en mars 1991 du précédent exploitant ; - absence d'inventaire physique au 30 septembre 1993, le stock ayant été arrêté à partir de celui existant au 30 septembre 1992 par application d'un coefficient
Source officielle