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458 846 résultats pour « competence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685140

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RANSPACH-WESSERLING, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle

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TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007605670

administratif

12 janvier 1970

12 janvier 1970

administrative.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007704486

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637219

Admin. suprême

2 décembre 1966

2 décembre 1966

- COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Postes et télécommunications - Responsabilité du fait d'erreurs dans les mentions portées à un livret de la Caisse nationale d'épargne.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658048

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

d'emploi" - Compétence administrative. | 66-01 TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Agence de l'emploi - Refus de délivrer une attestation de "travailleur privé d'emploi" - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662831

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

- Clauses exorbitantes du droit commun - Compétence administrative. | 17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666327

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER 1979 ET 9 AOUT 1979 ET TENDANT : 1° A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750236

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 1er juin 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675123

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

A CHAMBERY HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757951

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du juge des référés du tribunal administratif de Lyon : Considérant que la demande présentée par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675221

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

- Contrôle par l'O.N.I.C. des opérations des coopératives agricoles - Compétence administrative. | 03-05-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - O.N.I.C. - Contrôle des opérations des coopératives

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007605672

administratif

12 janvier 1970

12 janvier 1970

agents français des services publics du Maroc et de la Tunisie [loi du 4 août 1956, article 11] - Compétence administrative - Mais conclusions dirigées contre la seule S.N.C.F., compétence judiciaire en

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675265

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Dommage causé à un tiers par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir - Compétence administrative.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670427

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

[1],RJ1 Litiges relatifs à la situation individuelle de ses agents - Compétence administrative [sol. impl.] [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667284

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

administrative [sol. impl.] [1]. | 17-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -Compétence administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650149

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

GENEVIEVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 DE LA VILLE D'ALENCON ET L'ARRETE DU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685424

Admin. suprême

23 mars 1983

23 mars 1983

Requête de la société anonyme Bureau Véritas et recours du ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653881

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686729

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

administrative - Compétence du tribunal administratif en premier ressort.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643413

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

POUR FAUTE - FAUTE DE L'ETAT EMPLOYEUR - ABSENCE DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE

Résumé IA — à vérifier