AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685140
6 février 1981
6 février 1981
PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RANSPACH-WESSERLING, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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TRIBUNAL_DES_CONFLITS
CETAT:CETATEXT000007605670
12 janvier 1970
12 janvier 1970
administrative.
Résumé IA — à vérifier