au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer, et non d'un recours devant la commission des recours des militaires. 8.

publique ". 3.

Aux termes de l’article R. 3417-27 du code de la défense relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique : « L'établissement est soumis au régime financier et comptable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Une note en délibéré présentée par M.

X..., officier à la retraite, conteste l'opposition sur pension qui lui a été signifiée le 15 mars 1995 par le comptable assignataire de sa pension, entre les mains duquel l'agent comptable du crédit municipal

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, - et les observations de Me Thiebault, représentant M. B.

publique.

et comptable publique ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

revues ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

l'article 47-1, le temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés accédant aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont

l'article 47-1, le temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés accédant aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont

l'article 47-1, le temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés accédant aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont

l'article 47-1, le temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés accédant aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont

Les poursuites furent confiées au parquet militaire en raison de l’implication supposée de militaires.

[R] [C] du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense..