Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 1990), statuant en référé, d'avoir été prononcé après débats devant un seul magistrat, lequel en a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch.

) rendue par le tribunal judiciaire de Valence en date du 10 mai 2022 suivant déclaration d'appel du21 février 2023 APPELANTE : S.C.I.

, LORS DES DEBATS, DEVAIENT ETRE COMPLETEES PAR LA MENTION "IL EN A ETE RENDU COMPTE A LA COUR DANS SON DELIBERE ET COMPRENANT DAIGNIEZ ET FOURET, CONSEILLERS... ", ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 08 JUILLET 2025 Appel d'un Jugement (N° R.G. ) rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties

DU 7 RUE DE LA REPUBLIQUE, agissant poursuites et diligences de son Représentant légal, domicilié de droit audit siège. 24 rue Raymond Poincaré 10000 TROYES COMPARANT, concluant par , avoué à la Cour,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Baticos, société anonyme, dont le siège social est

compte à la Cour dans son délibéré ; qu'il en résulte que les juges qui en ont délibéré étaient en nombre pair ; D'où il suit que, par cette inobservation de l'imparité révélée par l'arrêt attaqué

UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2001, DEVANT : Madame

compte à la cour dans son délibéré.

Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Septembre 2022.

Lucien Noyon et fils (la société) en exécution de travaux et dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé par Mme Dagneaux, conseiller, qui avait participé au délibéré

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Septembre 2022, tenue par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu